billets d'humeur
Nous avions exprimé nos réserves par mail en Juin 2019 quant à cette fameuse Loi Pacte censée simplifier et accélérer l’investissement des épargnants français avec un nouveau produit, le PER.
Ces réserves venaient notamment de notre expérience passée où bien souvent, il en ressort une fiscalité aggravée, une complexité dont Bercy a le secret et où les premières offres commerciales des assureurs sont bien souvent précipitées, donc chères.
Le moins qu’on puisse dire, c’est que nous avons été servis.
Complexité d'abord, puisque l’ensemble des caractéristiques des nouvelles formules tiennent sur plus de 200 pages.
Fiscalement ensuite, puisque si l’on résume en une phrase, ce qui aura été déduit pendant toute la phase d’épargne sera taxé au moment de la restitution.
Il faut se souvenir à l’inverse qu’un PERP donne à l’investisseur la possibilité pour peu qu’il sorte partiellement ou totalement (sous conditions) en capital, d’être taxé à 7.50%. Que tous les gros salaires lèvent le doigt ! Ce sont les premiers visés.
Le seul point positif, à l’évidence, est une sortie possible en capital (qui sous certaines conditions, le sont aussi sur les PERP et les Madelin ou Article 83) mais qui anéantit les effets positifs des déductions passées puisque celui-ci est réintégré au revenu imposable de l’année de perception.
Nous l’avions expliqué précédemment en juin, il faut impérativement ouvrir des PERP avant la date fatidique du 20 octobre 2020. Et le plus tôt sera le mieux !
En effet notre expérience nous amène à certains réflexes dans ce type de situation. En 2003, les PEP se sont fermés à la souscription. Les clients ayant souscrit avant cette réforme peuvent toujours l’utiliser, faire des versements et percevoir des capitaux sans imposition ou une rente viagère sans impôt sur le revenu à vie !
Le 23 septembre1991, l’assurance vie a été considérablement impactée sur l’exonération de droits de succession. Les contrats antérieurs à cette date continuent d’être complétement exonérés sans limites d’âge ni de montants.
En résumé, les nouveaux dispositifs ne remettent jamais en cause ceux souscrits antérieurement.