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Quelles évolutions pour le statut de loueur en meublé professionnel ?

10 mai 2021 
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Vous effectuez de la location meublée et à ce titre vous pouvez être soumis soit à un régime « professionnel » soit « non professionnel ». Or, les conditions à remplir pour être considéré comme loueur en meublé professionnel ont récemment été modifiées[1] et vous pourriez avoir changé de statut, passé de non professionnel à professionnel, sans le savoir.

Ce « basculement » de statut emporte d’importantes conséquences.

Fiscalement, ce changement peut avoir un impact sur l’imputation des déficits mais également en cas de vente de l'immeuble en vous faisant perdre l’exonération d’impôt de plus-value pour détention de plus de 30 ans.

Du côté social, vous pourriez être désormais soumis aux cotisations sociales des indépendants (de 20 à 43%) au lieu d’être soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 soumet l’ensemble des loueurs professionnels mais également les « gros » loueurs en location saisonnière à ces cotisations.

Ces changements s’appliquent pour les revenus perçus en 2021, nous pouvons dès à présent analyser et apprécier ensemble votre statut de loueur en meublé, socialement et fiscalement, pour ensuite rechercher d’éventuelles solutions.

[1] Désormais, vous êtes considéré comme loueur en meublée professionnel si vous remplissez les deux conditions suivantes :

  • Vous percevez des recettes supérieures à 23 000 € TTC ;
  • Vos revenus de location meublée sont supérieurs à vos autres revenus d’activités professionnelles (salaires, pension de retraites, etc.)

La condition d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) a été supprimée.

Par FIDROIT


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